Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si la décision judiciaire est rendue en faveur de la personne qui a intenté l'action, les exemplaires de la demande de brevet ou du brevet dont dispose l'Institut national de la propriété industrielle pour la consultation publique et pour la vente sont revêtus d'une mention faisant apparaître le changement de propriétaire du brevet.
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Décisions • 8
[…] du brevet français délivré le 27 juillet 2008 sur la base de cette demande, ainsi que les demandes déposées sur leur base. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R.611 -18 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en revendication de propriété d'une demande de brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté l'action et l'article R.611-19 du même code prévoit que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête du revendiquant. […]
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[…] Dans sa note interne du 18 décembre 2003 référencée « 203 785: BORCELIK »cooling tower « » et ayant pour objet les « oscillations ou déport de la bande brin descendant sur la »cooling tower « », […] Au titre de la perspective et des travaux R&D à venir, […] La société Fives Stein ne peut valablement soutenir que la détention de ces seuls éléments constitue la combinaison qui fait l'essence de la revendication 1 des demandes de brevets sauf à nier à cette combinaison tout caractère autonome par rapport à ses éléments pris isolément et partant leur caractère brevetable alors que la société Fives Stein souligne à bon droit que le débat sur le caractère brevetable ou non de l'invention ne peut avoir lieu dans une instance fondée sur l'article L.611-8 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 8 novembre 2011, n° 09/01525
[…] assortie du taux légal à compter de la date de signification de l'acte introductif d'instance, à la société BioProtein Technologies ou alternativement à lui verser 6% de toutes les sommes nettes qu'elles encaisseront directement ou indirectement sur la vente des produits dérivés de la protéine Facteur VII issue du lait d'animaux transgéniques, quel que soit le marché ; Sur la revendication de copropriété des demandes de brevet Par application des articles L. 611-8, R. 611-18, L. 613-29 et suivants du code de la propriété intellectuelle et de l'article 1382 du code civil, ainsi qu'au vu des pièces justificatives énumérées au bordereau annexé, . […]
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