Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle

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Version01/01/2009
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Version01/01/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 64 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête écrite de toute personne qui apporte la justification qu'elle a intenté auprès du tribunal judiciaire une action en revendication de la propriété de la demande de brevet.


La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39.


La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable.


La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 07/03411
Cour d'appel : Confirmation

[…] européen et international revendiquées par la société Fives Stein ont été déposées respectivement les 19 octobre 2004, […] européen n° EP 1 655 383 et internationale n° PCT/FR/2005/002523 ainsi que des demandes nationales ou régionales déposées sur la base de cette demande. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R. 611 -18 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en revendication de propriété d'une demande de brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté l'action et l'article R.611-19 du même code prévoit que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête du revendiquant. […]

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  • Soustraction de l'invention·
  • Revendication de propriété·
  • Invention de salarié·
  • Brevet européen·
  • Dépôt de brevet·
  • Ancien salarié·
  • Bande·
  • Brevet·
  • Revendication·
  • Invention

2Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 décembre 2003, 02-11.282, Inédit
Rejet

[…] Et attendu, d'autre part, que ce recours fondé sur la méconnaissance de l'article R. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle ayant ainsi été déclaré irrecevable, la cour d'appel, qui a constaté que la société Valéo Inc., filiale de la société Valéo, n'était pas partie à la procédure suivie devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, et qu'elle ne justifiait, ni d'actes, ni de projets de commercialisation du dispositif breveté, a pu écarter son intérêt propre à agir en nullité de cette décision de délivrance ;

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  • Sociétés·
  • Propriété industrielle·
  • Propriété intellectuelle·
  • Publication·
  • Commercialisation·
  • Recours·
  • Revendication·
  • Délivrance de brevet·
  • Part·
  • Action

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 07/03412
Cour d'appel : Confirmation

[…] du brevet français délivré le 27 juillet 2008 sur la base de cette demande, ainsi que les demandes déposées sur leur base. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R.611 -18 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en revendication de propriété d'une demande de brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté l'action et l'article R.611-19 du même code prévoit que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête du revendiquant. […]

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  • Soustraction de l'invention·
  • Revendication de propriété·
  • Invention de salarié·
  • Procédure abusive·
  • Dépôt de brevet·
  • Ancien salarié·
  • Bande·
  • Brevet·
  • Revendication·
  • Invention
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