Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La suspension de la procédure prend effet du jour où la justification est apportée et s'applique notamment au délai prévu au premier alinéa de l'article L. 612-15 ; toutefois, elle ne fait pas obstacle à l'application de l'article R. 612-39.
La procédure de délivrance du brevet est reprise dès que la décision du tribunal est passée en force de chose jugée ; elle peut également être reprise à tout moment sur le consentement écrit de la personne qui a intenté l'action en revendication de propriété de la demande de brevet ; ce consentement est irrévocable.
La suspension et la reprise de la procédure sont inscrites au Registre national des brevets.
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Décisions • 7
[…] du brevet français délivré le 27 juillet 2008 sur la base de cette demande, ainsi que les demandes déposées sur leur base. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R.611 -18 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en revendication de propriété d'une demande de brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté l'action et l'article R.611-19 du même code prévoit que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête du revendiquant. […]
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[…] Et attendu, d'autre part, que ce recours fondé sur la méconnaissance de l'article R. 611-19 du Code de la propriété intellectuelle ayant ainsi été déclaré irrecevable, la cour d'appel, qui a constaté que la société Valéo Inc., filiale de la société Valéo, n'était pas partie à la procédure suivie devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, et qu'elle ne justifiait, ni d'actes, ni de projets de commercialisation du dispositif breveté, a pu écarter son intérêt propre à agir en nullité de cette décision de délivrance ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 7 avril 2009, n° 07/03411
[…] européen et international revendiquées par la société Fives Stein ont été déposées respectivement les 19 octobre 2004, […] européen n° EP 1 655 383 et internationale n° PCT/FR/2005/002523 ainsi que des demandes nationales ou régionales déposées sur la base de cette demande. 2. sur les demandes de la société CMI Thermline : L'article R. 611 -18 du Code de la propriété intellectuelle dispose que l'action en revendication de propriété d'une demande de brevet fait l'objet d'une inscription au Registre national des brevets à la requête de la personne qui a intenté l'action et l'article R.611-19 du même code prévoit que la procédure de délivrance du brevet est suspendue à la requête du revendiquant. […]
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