Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre Ier : Champ d'application / Section 2 : Droit au titre / Sous-section 3 : Désignation de l'inventeur et revendication de propriété
Article R611-20 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 3
[…] INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard Z… et Michel B…, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]
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[…] Monsieur C X a, selon actes d'huissier en date des 5 et 11 octobre 2004, fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE ainsi que Messieurs D A et E Y, sur le fondement des articles L.611-1 à L.611-9, R.611-1 à R.611-10, R.611-15 à R.611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 15 juin 2006
[…] Monsieur Maurice G a, selon actes d'huissier en date des 5 et 11 octobre 2004, fait assigner les sociétés INVICOM et X-MATIQUE INGÉNIERIE ainsi que Messieurs Bernard L et Michel S, sur le fondement des articles L. 611-1 à L. 611-9, R. 611-1 à R. 611-10, R. 611-15 à R. 611-20 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que de l'article 1382 du Code civil aux fins de voir dire que la société X-MATIQUE INGÉNIERIE n'a pas exercé son droit à attribution de l'invention, ordonner la communication par les défendeurs, au besoin sous astreinte, de l'ensemble du dossier de dépôt de la demande internationale de brevet, […]
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