Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : DÉCRET n°2014-650 du 20 juin 2014 - art. 3
La demande de brevet est déposée au siège de l'Institut national de la propriété industrielle ou y est envoyée par pli postal ou par tout mode de télétransmission dans les conditions définies par décision de son directeur général. La date de dépôt est celle de la réception de la demande au siège de l'institut.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle peut imposer un dépôt sous forme électronique lorsque cette modalité est de nature à faciliter l'examen et la publication de la demande.
L'institut apporte une assistance aux déposants par tout moyen approprié, précisé par décision de son directeur général.
Commentaires • 3
En France, le droit des brevets est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) et s'harmonise avec les dispositions européennes et internationales. Cet article vise à offrir un aperçu juridique précis du brevet en France, en abordant notamment les conditions d'obtention, les procédures, les droits conférés et les limitations. […] La demande de dépôt doit respecter un formalisme rigoureux prévu par les articles L.612-1 et R. 612-1 et suivants du CPI.
Lire la suite…Celui-ci vous a transmis la demande, à l'issue de près de trois années d'instruction, mais à raison, s'agissant d'un recours dirigé contre un acte réglementaire pris par un établissement public administratif à compétence nationale (2° de l'article R. 311-1 du CJA). 1 Décision n° 2015-73 du 9 juillet 2015, modifiée par l'article 16 de la décision attaquée. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le directeur général de l'INPI était bien compétent, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle (CPI), […]
Lire la suite…Décisions • 4
Contrariete entre l'article 4 convention d'union de paris et l'article r 612-1 code de la propriete intellectuelle (non) convention d'union de paris visant expressement la reception des demandes comme l'article r 612-1 code de la propriete intellectuelle article l 612-16 code de la propriete intellectuelle excluant expressement de son champ d'application le delai de priorite institue par l'article 4 convention d'union de paris
Lire la suite…- Article 4-c 1), 2), et 3) convention d'union de paris·
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- Brevet d'invention, brevet 9 704 730·
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[…] 2. En premier lieu, en vertu des dispositions de l'article R. 618-5 du code de la propriété intellectuelle, les modalités d'application des articles R. 612-1 à R. 612-25 du même code, qui sont relatifs au dépôt des demandes de brevets d'invention, sont fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. Il en résulte que ce dernier est compétent pour préciser les modalités de dépôt des demandes de brevets et celles des échanges subséquents. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise par une autorité incompétente doit être écarté.
Lire la suite…- Dépôt·
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre civile 01, 24 juin 2002
[…] Il en résulte que le délai d'exercice du droit de priorité est bien fixé par le Traité PCT et son règlement d'exécution si bien que son inobservation est susceptible de donner lieu à l'application de l'article 48 du Traité, qui est ainsi rédigé : « lorsqu'un délai, fixé dans le présent Traité ou dans le règlement d'exécution, […] Usant de la faculté qui lui était offerte par les articles R 612-1 et R 614-22 du code de la propriété intellectuelle, L'INSTITUT NATIONAL POLYTECHNIQUE DE LORRAINE a expédié sa demande d'EPINAL le 07 mars 2001 par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Centre Régional de NANCY de l'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, […]
Lire la suite…- Cib g 01 k, cib g 01 j·
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[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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