Article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle

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Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 3 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La demande de brevet comprend une requête en délivrance de brevet dont le modèle est fixé par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et à laquelle sont annexés :
1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
2° Une ou plusieurs revendications ;
3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ;
4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
4 textes citent l'article

Commentaire1


1Demande provisoire de brevet : une nouveauté à manier avec précaution
Arst Avocats · 30 juin 2020

La demande provisoire de brevet prévue à l'article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d'ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.

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Décisions6


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 juin 2016, n° 15/03372

[…] propriété industrielle désigné par le requérant, […] Sur la validité du brevet L'article L611 -10 (1.) du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont brèvetables, […] 'l'invention doit être exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter" et suivant l'article R612 - 3 du même code : « La demande doit contenir une description de l'invention, […] les sociétés défenderesses BCET et ThyssenKrupp invoquent le brevet DE 299 13 529 U (Brevet Dictator Espanola) déposé le 03 […]

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  • Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme·
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Conseil en propriété industrielle·
  • Validité de la saisie contrefaçon·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Exécution par l'homme du métier·
  • Transcription des constatations·
  • Simples opérations d'exécution·
  • Personne assistant l'huissier·
  • Antériorité de toutes pièces

2Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 mai 2011, n° 09/01976

[…] C O N T R E […] Vu les articles R612-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ;

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  • Sociétés·
  • Propriété intellectuelle·
  • Revendication·
  • Saisie contrefaçon·
  • Droits d'auteur·
  • Nouveauté·
  • Marque·
  • Brevet d'invention·
  • Auteur·
  • Nullité

3Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 mai 2011, n° 09/02109

[…] C O N T R E […] Vu les articles R612-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle;

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  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Invention·
  • Contrefaçon·
  • Propriété intellectuelle·
  • Droits d'auteur·
  • Marque·
  • Facture·
  • Nouveauté·
  • Auteur
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