Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-3 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Une description de l'invention, accompagnée le cas échéant de dessins ;
2° Une ou plusieurs revendications ;
3° Un abrégé du contenu technique de l'invention ;
4° Le cas échéant, une copie des dépôts antérieurs dont des éléments sont repris dans les conditions prévues à l'article L. 612-3 ; les éléments repris y sont mis en évidence.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] propriété industrielle désigné par le requérant, […] Sur la validité du brevet L'article L611 -10 (1.) du code de la propriété intellectuelle dispose que « sont brèvetables, […] 'l'invention doit être exposée dans la demande de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter" et suivant l'article R612 - 3 du même code : « La demande doit contenir une description de l'invention, […] les sociétés défenderesses BCET et ThyssenKrupp invoquent le brevet DE 299 13 529 U (Brevet Dictator Espanola) déposé le 03 […]
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[…] C O N T R E […] Vu les articles R612-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 5 mai 2011, n° 09/02109
[…] C O N T R E […] Vu les articles R612-3 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle;
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La demande provisoire de brevet prévue à l'article R612-3-1 du Code de la propriété intellectuelle a désormais pour but d'ouvrir un droit de priorité tout en différant dans le temps des formalités et le paiement de nombreux frais.
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