Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-5 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
La demande de brevet doit, dans le mois à compter de la remise des pièces, être suivie du paiement :
1° De la redevance de dépôt ;
2° De la redevance de rapport de recherche, à moins que la demande ait été déposée sous la forme d'une demande provisoire de brevet prévue à l'article R. 612-3-1.
Lorsque la demande de brevet a été déposée sous la forme d'une demande provisoire, la redevance de rapport de recherche doit être acquittée dans un délai d'un mois à compter de la requête de mise en conformité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 612-3-2.
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[…] SUR CE, Considérant que l'article R 612-5 du code de la propriété Intellectuelle dispose que la demande de brevet doit être suivie dans le délai d'un mois à compter de la remise des pièces du paiement de la redevance de dépôt.
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[…] Aussi il y a lieu de retenir que l'invention porte sur un spot-on non systémique. 2/ Sur la validité du brevet : a / sur le défaut de clarté : Selon l'article 1-612-5 du Code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée de façon sulllsanient claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter. L'article L613-25 b dispose que le brevet est déclaré nul si cette condition n'est pas remplie. […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 19 mai 2017, n° 15/12803
[…] - Ordonner 1*exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans caution. Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 octobre 2016, la société BIBLIONTEK demande au Tribunal au visa notamment des articles L.611 -7, L.611 -8, L.611 -10, L.611 -11. L.612- 5, L.612-6, L.613-7. L.613-25, L.615-7-1 et R.612-2 du code de la propriété intellectuelle, de l'article 549 du Code civil, et des articles 32- 1, 138, 139, 142 puis 699 et 700 et suivants du Code de procédure civile, de : À TITRE PRINCIPAL :
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