Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 9 () JORF 3 mars 2007
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Décisions • 6
[…] LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mai 2015, où étaient présents : M me Mouillard, président, […] agit pour isoler la férule des impacts ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en s'arrêtant de manière inopérante à une lecture littérale du brevet, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 612-6 et L. 613-2 du code de la propriété intellectuelle ensemble l'article 69, § 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 sur la délivrance de brevets européens ;
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[…] qu'en décidant que la revendication 1 de ce brevet est valable à elle seule comme supportée par la description indépendamment de la revendication 1, et en condamnant la société Analog pour contrefaçon sans que soit également invoquée à l'encontre de cette société cette revendication 2, la cour d'appel a violé les articles L. 612-6 et L. 615-1 du Code de la propriété intellectuelle ;
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 janvier 2003
[…] que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon d'un brevet européen numéro 89 300 653. 6, déposé le 24 janvier 1989 sous priorité américaine du 31 mars 1988, publié sous le numéro 0 335 480 et délivré le 23 décembre 1992, […] dans l'antériorité Raudabaugh, les interstices n'exerçaient aucune fonction définie, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 54 de la Convention de Munich du 5 octobre 1973 et les articles L 611-10, L 611-11, L 612-6 et L 613-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'après avoir constaté la présence, […]
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