Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-7 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 35 () JORF 3 mars 2004
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] DÉBATS A l'audience du 07 Septembre 2012 tenue publiquement […] Les défenderesses ont fondé leurs défenses sur les articles 9,16,30,31, […] 45 et 116 du Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 pris pour l'application à la profession d'huissier de justice de la loi n°66-879 du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, sur les dispositions du Livre VI, et plus particulièrement ses articles L. 611-7, L. 611-8, L. 611-10, L. 611-11, L. 611-14, L. 612-6, L. 613-25, et L. 615-5, R. 612-7 et R. 615-2-1 du Code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Revendication·
- Invention·
- Papeterie·
- Sociétés·
- Film·
- Nullité·
- Matière plastique·
- Validité du brevet·
- Saisie contrefaçon·
- Production
[…] 8 février 2024 dépens, lesquels incluront à tout le moins les frais engagés pour les opérations de saisie-contrefaçon, à hauteur de 31 803,12 €, et autoriser M e Lautier à recouvrer les dépens dans les conditions prévues à l'article 699 du code de procédure civile. 14.Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2023, les sociétés U-SHIN demandent au tribunal au visa des articles R.612-7, L. 611-14, L. 613-2, L. 613-3, L. 613-25, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle, 700 du code de procédure civile, 286 du code des douanes, 291 du code général des impôts, de : A titre principal :
Lire la suite…- Brevet·
- Sociétés·
- Revendication·
- Contrefaçon·
- Ouverture·
- Centre de documentation·
- Commande·
- Automobile·
- Importation·
- Positionnement
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 13 janvier 2012, n° 10/00251
[…] Dans leurs dernières écritures signifiées le 15 février 2011, les sociétés MCC EXTRUSION, MCC DIFFUSION et MCC GESTION demandent au tribunal de : Vu les dispositions des articles L615-1 et R 615-2-1, L 612-6, L 613-2 et R 612-7 du code de la propriété intellectuelle, Vu les dispositions de l'article L 32-1 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil,
Lire la suite…- Dépôt des pièces saisies au greffe·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Contrefaçon de brevet·
- Mission de l'huissier·
- Saisie-contrefaçon·
- Procès-verbal·
- Signification·
- Procédure·
- Brevet·
- Diffusion