Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-12 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° L'indication du domaine technique auquel se rapporte l'invention ;
2° L'indication de l'état de la technique antérieure, connu du demandeur, pouvant être considérée comme utile pour l'intelligence de l'invention et pour l'établissement du rapport de recherche ; les documents servant à refléter l'état de la technique antérieure sont, autant que possible, cités ;
3° Un exposé de l'invention, telle que caractérisée dans les revendications, permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée ; sont indiqués, le cas échéant, les avantages de l'invention par rapport à l'état de la technique antérieure ;
4° Une brève description des dessins, s'il en existe ;
5° Un exposé détaillé d'au moins un mode de réalisation de l'invention ; l'exposé est en principe assorti d'exemples et de références aux dessins, s'il en existe ;
6° L'indication de la manière dont l'invention est susceptible d'application industrielle, si cette application ne résulte pas à l'évidence de la description ou de la nature de l'invention.
Commentaires • 2
[…] si cette exclusion vise les « méthodes », il ne s'ensuit pas que la seule qualification des revendications sous le terme de système et de procédés emporte brevetabilité ; qu'en effet, l'article R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle : […] si cette exclusion vise les « méthodes », il ne s'ensuit pas que la seule qualification des revendications sous le terme de système et de procédés emporte brevetabilité ; qu'en effet, l'article R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention ».
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Établissement du rapport de recherche·
- Procédure devant l'office·
- Méthode économique·
- Demande de brevet·
- Brevetabilité·
- Invention·
- Sésame·
- Revendication·
- Affréteur
[…] que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle ; […] alors, selon le moyen : 1°/ que doit être rejetée toute demande de brevet qui ne satisfait pas aux conditions visées à l'article L. 612-1 du Code de la propriété intellectuelle qui exige que la demande de brevet soit présentée dans les formes et conditions précisées par voie réglementaire ; que l'article R. 611-15 de ce Code prévoit que l'indication de l'inventeur doit figurer aux côtés de celle du titulaire de la demande de brevet ; […] qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 612-12-1°, […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
- Application de l'article l 612-12 2 et l 612-12, 3·
- Audition du ministere public n'etant soumise a aucune forme·
- Documents cites relatifs a des inventions différentes·
- Objet unique et non susceptible de division·
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Défaut de support par la description·
- Moyen ne pouvant etre accueilli·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Motif arrêt cour de cassation
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 10 janvier 2003
Article 612-12, 5 code de la propriete intellectuelle et article l 611-10 code de la propriete intellectuelle methode tendant a obtenir des informations administratives et juridiques dans le domaine des activites economiques utilisation de simples moyens techniques deja connus et non revendiques, tels les reseaux de telecommunication, a des fins non techniques
Lire la suite…- Cib g 06 f, cib h 04 l, cib h 04 q, cib g 07 f, cib h 04 m·
- Presence d'un moyen technique eventuellement brevetable·
- Application au seul domaine des activités économiques·
- INPI, pouvoir de rejeter la demande de brevet·
- Invention manifestement non brevetable·
- Brevet d'invention, brevet 0 101 915·
- Décision directeur INPI·
- Caractère technique·
- Rejet de la demande·
- Demande de brevet
[…] Un descriptif détaillé de l'invention, expliquant clairement son objet, son fonctionnement et ses avantages (R.612-12 CPI) […] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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