Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-14 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Les informations dont dispose le demandeur sur les caractéristiques du micro-organisme ;
2° L'organisme habilité auprès duquel le dépôt de la culture a été effectué ainsi que le numéro du dépôt.
Les indications prévues au 2° de l'alinéa précédent peuvent être fournies soit dans un délai de seize mois à compter de la date de dépôt ou de la date la plus ancienne dont bénéficie la demande de brevet ou, si une priorité a été revendiquée, de la date de priorité, soit lors de la requête prévue à l'article L. 612-21, si cette requête est présentée avant l'expiration de ce délai. Leur communication emporte, de la part du demandeur, consentement irrévocable et sans réserve de mettre la culture à la disposition du public conformément aux dispositions des articles R. 612-42 et R. 612-43.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 15 février 1999
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle demande de brevet de l'etat francais prise en compte dans l'arriere-plan technologique general et demande de brevet francais portant sur une invention differente
Lire la suite…- Article r 612-12 code de la propriété intellectuelle·
- Obligation de citer tout élément de l'État de la technique·
- Reduction de la portée du brevet par la nouvelle redaction·
- Défaut de citation d'une demande de brevet français·
- Rapport de recherche n'etablissant pas le contraire·
- Défaut de prise en compte d'une divulgation orale·
- Prise en compte de l'activité inventive·
- Défaut de support par la description·
- Modification de la demande de brevet·
- Obligation de diviser l'invention