Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-16 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaire • 1
Décisions • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle : […] si cette exclusion vise les « méthodes », il ne s'ensuit pas que la seule qualification des revendications sous le terme de système et de procédés emporte brevetabilité ; qu'en effet, l'article R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention ».
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Établissement du rapport de recherche·
- Procédure devant l'office·
- Méthode économique·
- Demande de brevet·
- Brevetabilité·
- Invention·
- Sésame·
- Revendication·
- Affréteur
[…] l'absence de nouveauté et à tout le moins d'activité inventive ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 612-5 du Code de la Propriété Intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter ; Qu'aux termes de l'article R. 612-16 du code précité les revendications définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention ; Qu'aux termes de l'article L. 612-6 les revendications du brevet doivent être claires et précises et fondées sur la description ; […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Assignation dans le délai de quinzaine·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Exécution par l'homme du métier·
- Validité de l'assignation·
- Description suffisante·
- Saisie-description·
- Validité du brevet·
- Exposé des moyens·
- Brevet français
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 23 mai 2001
[…] La remise de la traduction en langue française exigée par l'article L.614-7 du Code de la propriété intellectuelle dans le délai de 3 mois prévu par l'article R.614-8 du même code n'ayant pas été effectuée, […] la société RIETER AUTOMATIK a remis à l'Institut National de la Propriété Industrielle, par l'intermédiaire du cabinet BARDHELE PAGENBERG & PARTNER, les traductions en langue française du texte du brevet, a formé un recours en restauration des droits attachés audit brevet en invoquant la défaillance de son mandataire professionnel et a sollicité la restauration du délai d'un an prévu à l'article L.612-16 du Code de la propriété intellectuelle. […]
Lire la suite…- Article l 612- 16 code de la propriété intellectuelle·
- Article l 614-7 code de la propriété intellectuelle·
- Article r 614-8 code de la propriété intellectuelle·
- Dispositif a granuler pour matieres sour forme de ruban·
- Recours en restauration, recours tardif·
- Cause d'interruption du délai prefixe·
- Eventuelle defaillance du mandataire·
- Cib b 29 b, cib b 26 d, cib b 01 j·
- Brevet européen, brevet 678 365·
- Défaut de remise de traduction
[…] si cette exclusion vise les « méthodes », il ne s'ensuit pas que la seule qualification des revendications sous le terme de système et de procédés emporte brevetabilité ; qu'en effet, l'article R612-12 du CPI dispose que la description comprend : « 3° exposé de l'invention telle que caractérisée dans les revendications permettant la compréhension du problème technique ainsi que la solution qui lui est apportée » et l'article R612-16 du CPI que les revendications « définissent l'objet de la protection […]
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