Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-17 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
1° Un préambule mentionnant la désignation de l'objet de l'invention et les caractéristiques techniques qui sont nécessaires à la définition des éléments revendiqués mais qui, combinées entre elles, font partie de l'état de la technique ;
2° Une partie caractérisante, précédée d'une expression du type "caractérisé par", exposant les caractéristiques techniques qui, en liaison avec les caractéristiques prévues au 1°, sont celles pour lesquelles la protection est recherchée.
Toutefois, il peut être procédé de façon différente si la nature de l'invention le justifie.
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Décisions • 58
[…] A cet égard, en vertu de l'article R 612-17 du code de la propriété intellectuelle, toute revendication comprend : […]
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[…] Par jugement en date du 10 juin 2005, le Tribunal a rejeté la demande d'annulation des revendications opposées sur le fondement des articles L 611-10 et R 612-17 du Code de la Propriété Intellectuelle et, avant dire droit sur toute autre demande, a ordonné une expertise.
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2008, 06-19.582, Inédit
[…] D fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 °/qu' aux termes de l'article R. 612-17 du code d e la propriété intellectuelle, "Toute revendication comprend, […] au cours de l'utilisation, la réserve d'air à la pression prédéterminée » ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur ce passage du préambule pour déterminer si la revendication ne concernait pas l'isolation de l'air comprimé dans un réservoir distinct de celui du produit à pulvériser, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article R. 612-17 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Interprétation de la revendication·
- Rédaction de la revendication·
- Arrêt de la cour d'appel·
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