Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-17-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 11 () JORF 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
a) A plusieurs produits ayant un lien entre eux ;
b) A différentes utilisations d'un produit ou d'un dispositif ;
c) A des solutions alternatives à un problème particulier dans la mesure où ces alternatives ne peuvent pas être couvertes de façon appropriée par une seule revendication.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 janvier 2000
[…] société MAILLEUX concluent à la nullité de la revendication 1 pour insuffisance de description par application de l'article R612 - 17 - 1 du code de la propriété intellectuelle et pour défaut d'activité inventive au regard de l'état antérieur de la technique constituée par la combinaison du brevet allemand FENDT n DE-A-2.506.745 publié le 26 août 1976 d'une part (ci-après FENDT), […] assurer le verrouillage en position haute du dispositif de relevage pour le stockage." Selon le second mode de r […]
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