Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-18 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Toute revendication énonçant les caractéristiques essentielles de l'invention peut être suivie d'une ou de plusieurs revendications concernant des modes particuliers de réalisation de cette invention.
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Décisions • 19
[…] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1 est indépendante, les revendications suivantes étant dépendantes. […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Appréciation à la date de la demande de brevet·
- Modification de la revendication·
- Référence à la procédure oeb·
- Ajout d'une caractéristique·
- Domaine technique identique·
- Absence de droit privatif·
- Accessibilité au public·
- Description suffisante·
- Partie caractérisante
[…] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1 est indépendante, les revendications suivantes étant dépendantes. […]
Lire la suite…- Brevet·
- Usure·
- Prescription·
- Technologie·
- Boulon·
- Licence·
- Fins de non-recevoir·
- Sociétés·
- Description·
- Débrayage
3. Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre, 6 février 2020, n° 2018/02372
[…] MOTIFS DU JUGEMENT: Sur la présentation du brevet FR 1552959 : Conformément à l'article L 611-10§1 du code de la propriété intellectuelle, sont brevetables, dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle. Aux termes des articles L 612-5 et 6 du code de la propriété intellectuelle, l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter et les revendications, […] Au sens de l'article R 612-18 du code de la propriété intellectuelle, la revendication 1, qui énonce les caractéristiques essentielles de l'invention, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Absence de commercialisation du produit incriminé·
- Volonté de profiter des investissements d'autrui·
- Absence de droit privatif·
- Description suffisante·
- Concurrence déloyale·
- Caractère technique·
- Risque de confusion·
- Validité du brevet·
- Titre en vigueur