Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-19 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Au sens de l'article L. 612-4, peuvent être notamment incluses dans une même demande de brevet, soit :
1° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit, et une revendication indépendante pour une utilisation de ce produit ;
2° Une revendication indépendante pour un procédé, et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en œuvre de ce procédé ;
3° Une revendication indépendante pour un produit, une revendication indépendante pour un procédé conçu spécialement pour la fabrication de ce produit et une revendication indépendante pour un dispositif ou moyen spécialement conçu pour la mise en oeuvre de ce procédé.
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[…] - Su r le brevet FR 2 908 5 72 […] La revendication 8 est une revendication d'application et est donc indépendante de la revendication 1 (ce qui du reste est admis par les dispositions de l'article R612-19 -2° du code de la propriété intellectuelle). […]
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[…] L615-5 et suivants, L615-5-1, R615-1 et suivants, R. 615-2, […] La revendication 8 est une revendication d'application et est donc indépendante de la revendication 1 (ce qui du reste est admis par l e s dispositions de l'article R612-19 -2° du code de la propriété intellectuelle).
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 25 mai 2018, n° 2017/06753
[…] dans le cadre tant des Ventes Directes que des Ventes Indirectes, par la Cessionnaire et/ou ses Filiales à des tiers, à l'exclusion des ventes réalisées au Cédant dans les conditions précisées à l'article 8, si le Chiffre d'Affaires est supérieur au Montant Prévisionnel dû. b. […] Le 10 mai 2016, l'INPI notifiait au cabinet IPSILON que la revendication 1 n'était pas établie conformément aux articles L. 612-6, R. 612-16 à R. 612-19 du code de la propriété intellectuelle, les moyens de butée présents dans la partie caractérisante de la revendication 1 n'étant « décrits clairement que dans la revendication no 3 ». […]
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