Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Soit par des personnes physiques ou morales étrangères, à condition que le pays dont ces personnes sont ressortissantes accorde un traitement équivalent aux ressortissants français ;
Soit par des personnes physiques ou morales cessionnaires d'une demande déposée à l'étranger ou d'un droit de priorité sur une telle demande, à la condition que le pays dans lequel la demande initiale a été déposée accorde aux ressortissants français un traitement équivalent.
S'il est usé de cette faculté, une traduction des pièces est fournie par le demandeur dans le délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande de brevet.
La liste des pays considérés comme accordant un traitement équivalent ainsi que la langue nationale ou l'une de celles des langues nationales dans laquelle les ressortissants de ces pays peuvent faire le dépôt sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 décembre 2001
[…] Qu'aux termes de l'article R 612-8 du même code, le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L 612-2, rédigées en langue française, sauf exception prévue par l'article R 612-21. […] ni l'abrégé de la description reproduit à la page 20, ne sauraient suppléer le défaut de revendications, qui seules définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, comme prévu à l'article R 612-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Considérant qu'il s'ensuit que le directeur de l'INPI a à bon droit déclaré la demande irrecevable, […]
Lire la suite…- Article l 612-2 code de la propriété intellectuelle·
- Article r 612-8 code de la propriété intellectuelle·
- Article r 612-8 alinéa 2·
- Défaut des documents pour l'obtention de la date de dépôt·
- Resume de l'invention ou abrege, suppleance·
- Recours en annulation, rejet du recours·
- En l'espece, défaut de revendications·
- Brevet d'invention, brevet 0 010 488·
- Décision directeur INPI·
- Rejet de la demande
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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