Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes
Article R612-21 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 1
Les descriptions et revendications contenues dans les demandes déposées peuvent être rédigées en langue étrangère.
S'il est usé de cette faculté, le demandeur est invité à fournir une traduction en langue française des pièces dans le délai de deux mois. Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article L. 612-9 est suspendu jusqu'à la remise de cette traduction.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 12 décembre 2001
[…] Qu'aux termes de l'article R 612-8 du même code, le bénéfice de la date de dépôt de la demande de brevet est acquis à la date de la remise d'au moins un exemplaire des pièces énumérées à l'article L 612-2, rédigées en langue française, sauf exception prévue par l'article R 612-21. […] ni l'abrégé de la description reproduit à la page 20, ne sauraient suppléer le défaut de revendications, qui seules définissent l'objet de la protection demandée en indiquant les caractéristiques techniques de l'invention, comme prévu à l'article R 612-16 du Code de la Propriété Intellectuelle ; Considérant qu'il s'ensuit que le directeur de l'INPI a à bon droit déclaré la demande irrecevable, […]
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- Défaut des documents pour l'obtention de la date de dépôt·
- Resume de l'invention ou abrege, suppleance·
- Recours en annulation, rejet du recours·
- En l'espece, défaut de revendications·
- Brevet d'invention, brevet 0 010 488·
- Décision directeur INPI·
- Rejet de la demande
[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition.
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