Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 1 : Dépôt des demandes

Article R612-23 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 16 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La liste des Etats non membres de l'Union de Paris considérés comme accordant, sur la base d'une demande de brevet français, ou d'une demande internationale ou de brevet européen désignant la France, un droit de priorité équivalent au droit de priorité institué par la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle est arrêtée par le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 3 mars 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 37 () JORF 3 mars 2004

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