Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
Article R612-26 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Celles-ci leur sont présentées dans le délai de quinze jours à compter de la date de leur réception à l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaires • 2
[…] En pratique, plusieurs dispositions du code de la propriété intellectuelle reconnaît à l'Etat, en matière de droit des brevets, le pouvoir d'exproprier un breveté ou d'attribuer autoritairement une licence. Parallèlement, les articles L. 612-8 et R. 612-26 à R. 612-32 donnent aux services du ministère de la Défense le pouvoir d'effectuer un examen préalable des demandes de brevet déposées à l'INPI (Institut national de la propriété industrielle) en vue de conserver secrètes celles qui présentent un intérêt pour la défense nationale. […]
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Dans cet article, il sera plus particulièrement vu l'évolution du cadre législatif intéressant la propriété industrielle, notamment celui relatif au droit des brevets d'invention. […] idSectionTA=LEGISCTA000006191155&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20181219" target="_top" rel="noopener" class="_2qJYG">articles R.612-26 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Ce régime est directement issu de la loi du 12 avril 1916 [4].
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