Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 2 : Division de la demande
Article R612-34 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 5
[2] Communiqué de la DGE du 22 novembre 2019 sur les projets d'ordonnance et de décret relatifs à la création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention (et projet de modification du Code de la propriété intellectuelle associé). […] Pour voir notre article sur cette ordonnance par Véronique Dahan et Laure Arnon-Duquesnoy : https://www.august-debouzy.com/fr/blog/1375-transposition-finale-de-la-directive-paquet-marques-etat-des-lieux-des-modifications-apportees-par-lordonnance2019-1169-du-13-novembre-2019 […] [5] Article R.612-34 du CPI : « Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, procéder au dépôt de demandes divisionnaires de sa demande de brevet initiale. »
Lire la suite…Décisions • 5
[…] notifiée le 8 octobre 2007, le directeur général de I' INPI a rejeté la demande divisionnaire, rappelant qu' en application des dispositions de l'article R.6 12-34 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande ne peut être déposée que jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de la demande initiale laquelle, […] soit antérieurement au dépôt de la demande divisionnaire; Considérant que la société DELL PRODUCTS reconnaît que la décision du directeur de l'INPI est conforme aux termes de l'article R.612-34 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que jusqu' au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, […]
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[…] Que par décision en date du 2 octobre 2007, notifiée le 8 octobre 2007, le directeur général de l'INPI a rejeté la demande divisionnaire, rappelant qu'en application des dispositions de l'article R.612-34 du Code de la propriété intellectuelle, cette demande ne peut être déposée que jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule de la demande initiale laquelle, en l'espèce, a été acquittée le 11 septembre 2007, soit antérieurement au dépôt de la demande divisionnaire ;
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3. Cour de cassation , Ch. com.
[…] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 431- 1 et R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des premier président, président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […] La société Kubota fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'aux termes de l'article R. 612-34 du code de la propriété intellectuelle, jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le déposant peut, de sa propre initiative, […]
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