Article R612-36 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 28 (M), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 28 (Ab)

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 39 () JORF 3 mars 2004

Jusqu'au paiement de la redevance de délivrance et d'impression du fascicule du brevet, le demandeur peut demander la rectification des fautes d'expression ou de transcription ainsi que des erreurs matérielles relevées dans les pièces déposées. L'institut peut exiger la justification de la réalité de l'erreur matérielle à corriger et, le cas échéant, du sens de la correction demandée.
Si la requête porte sur la description, les revendications ou les dessins, la rectification n'est autorisée que si elle s'impose à l'évidence, aucun autre texte ou tracé n'ayant pu manifestement être envisagé par le demandeur.
La requête est présentée par écrit et comporte le texte des modifications proposées ; elle n'est recevable que si elle est accompagnée de la justification du paiement de la redevance exigible.
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Entrée en vigueur le 3 mars 2004
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Décisions2


1Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
Confirmation

[…] Le 6 juillet 2022, la société [V] a sollicité auprès de l'INPI la rectification d'une erreur matérielle sur le fondement de l'article R.612-36 du code de la propriété intellectuelle, portant sur l'ensemble des documents servant de base à la demande de brevet, au motif que ceux-ci ne correspondaient pas à la traduction de la demande fondant la priorité.

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  • Brevet·
  • Traduction·
  • Erreur matérielle·
  • Demande·
  • Propriété industrielle·
  • Dépôt·
  • Sociétés·
  • Directeur général·
  • Dessin·
  • Revendication

2Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 23 janvier 2004
Confirmation

[…] Cette prétention a été rejetée, étant estimée non conforme aux prescriptions de l'article R.612-36 du Code de la propriété intellectuelle. […]

 Lire la suite…
  • Demande de rectification d'erreur matérielle·
  • Solution unique de rectification·
  • Erreur manifeste·
  • Brevet français·
  • Évidence·
  • Revendication·
  • Semi-conducteur·
  • Gaz·
  • Isolant·
  • Erreur matérielle
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