Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 3 : Rectification, retrait et publication de la demande
Article R612-38 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Cette déclaration ne peut viser qu'une seule demande. Elle est formulée par le demandeur ou par un mandataire, lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle, doit joindre à la déclaration un pouvoir spécial de retrait.
Si la demande de brevet a été déposée au nom de plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Si des droits réels, de gage ou de licence ont été inscrits au Registre national des brevets, la déclaration de retrait n'est recevable que si elle est accompagnée du consentement écrit des titulaires de ces droits.
Si la demande est retirée après publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention prévue à l'article R. 612-39, le retrait est inscrit d'office au Registre national des brevets.
Dans tous les cas de retrait de la demande, un exemplaire de celle-ci est conservé par l'Institut national de la propriété industrielle.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Lyon, 3e chambre, cabinet 03 c, 29 décembre 2016, n° 13/04521
[…] Par ailleurs, en vertu de l'obligation d'ordre public de garantie d'éviction du fait personnel, le donneur de licence ne peut renoncer au brevet donné en licence sans l'accord exprès du licencié, en vertu des dispositions de l'article R 612-38 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Machine·
- Sociétés·
- Exclusivité·
- Contrat de licence·
- Licence de brevet·
- Commercialisation·
- Avenant·
- Faute contractuelle·
- Contrat de cession·
- Industrialisation