Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 4 : Rejet de la demande
Article R612-46 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La notification indique le délai qui lui est imparti pour régulariser son dépôt ou payer les redevances exigibles. Elle peut être assortie d'une proposition de régularisation. Cette proposition est réputée acceptée si le demandeur ne la conteste pas dans le délai qui lui est imparti.
Si la régularisation du dépôt ou le paiement des redevances n'intervient pas dans le délai imparti, la demande de brevet est rejetée.
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Décisions • 7
Il résulte des articles L. 612-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 [1] et R. 612-52 du CPI, que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, […] AUX MOTIFS PROPRES QU' « à la suite de la notification du 9 août 2016, reçue par le mandataire de la société B. [G] MEDICAL le 16 août 2016, de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n° 15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R. 612-46 du code de la propriété intel ectuel e, l'INPI n'a pas reçu de réponse ; qu'aussi, […]
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[…] Qu'en l'espèce, s'il est constant que Monsieur Marc M a procédé le 31 janvier 2002 au dépôt auprès de l'INPI d'une demande de brevet intitulée « Nouveau contrepoids et son réceptacle porteur destiné à faciliter la manipulation des charges de toutes les phases de travail de l'équipement des décors contrebalancés », il est également acquis aux débats que cette demande a été rejetée par décision de l'INPI en date du 13 septembre 2004 pour défaut de paiement des redevances prescrites, ce en application de l'article R. 612-46 du Code de la Propriété Intellectuelle ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 1, 5 novembre 2019, n° 18/20057
Le recours en restauration portant sur le non-respect du délai de requête en poursuite de procédure imparti par l'article R. 612-52 du CPI, présenté suite à la décision de l'INPI de rejet de la demande de brevet, est irrecevable car formé hors délai. […] A la suite de la notification du 9 août 2016, reçue par le mandataire de la société [G] [S] MEDICAL le 16 août 2016, de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n°15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R612-46 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI n'a pas reçu de réponse.
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