Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 4 : Rejet de la demande
Article R612-48 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de l'article L. 612-4, notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 mai 2015, n° 14/02007
[…] d'ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans trois journaux au choix de la société SOFOC et au frais des BRICORAMA FRANCE SAS et BRICORAMA ; de CONDAMNER in solidum les sociétés BRICORAMA FRANCE SAS et BRICORAMA à payer à la société SOFOC la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] la SAS BRICORAMA FRANCE et la SA BRICORAMA demandent au tribunal, au visa des dispositions du Livre 6 du code de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles L. 613-4. […] L. 613-25 et R. 612-48 : à titre principal : de DIRE que la procédure de limitation engagée par la société SOFOC du brevet FR2843372 a eu pour effet, au contraire, […]
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