Article R612-48 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 36 (M), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 36 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Lorsque le demandeur a été invité, en application de l'article R. 612-33, à diviser sa demande, il peut, dans le délai prévu à cet article, présenter par écrit des observations dans lesquelles il réfute l'objection faite par l'Institut national de la propriété industrielle.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations, ou s'il n'a pas limité ses revendications ou si la demande de brevet n'a pas été divisée, la demande est rejetée.
Si les observations présentées par le demandeur ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de satisfaire aux dispositions de l'article L. 612-4, notification lui en est faite. Dans le cas où la division ou la limitation des revendications de la demande initiale n'est pas effectuée dans le nouveau délai qui lui est imparti, la demande est rejetée.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
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Décision1


1Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 21 mai 2015, n° 14/02007
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] d'ORDONNER la publication du jugement à intervenir dans trois journaux au choix de la société SOFOC et au frais des BRICORAMA FRANCE SAS et BRICORAMA ; de CONDAMNER in solidum les sociétés BRICORAMA FRANCE SAS et BRICORAMA à payer à la société SOFOC la somme de 50 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] la SAS BRICORAMA FRANCE et la SA BRICORAMA demandent au tribunal, au visa des dispositions du Livre 6 du code de la propriété intellectuelle et notamment de ses articles L. 613-4. […] L. 613-25 et R. 612-48 : à titre principal : de DIRE que la procédure de limitation engagée par la société SOFOC du brevet FR2843372 a eu pour effet, au contraire, […]

 Lire la suite…
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Reproduction des revendications dépendantes·
  • Modification des revendications du brevet·
  • Connaissances professionnelles normales·
  • Identification des produits incriminés·
  • Limitation de la portée du brevet·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Modification de la revendication·
  • Exécution par l'homme du métier·
  • Problème à résoudre identique
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