Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 4 : Rejet de la demande
Article R612-49 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La demande de brevet est rejetée :
-si le demandeur n'a pas présenté d'observations ou de nouvelles revendications dans le délai imparti ;
-si les observations présentées ne sont pas retenues, ou si les nouvelles revendications ne permettent pas de remédier à l'irrégularité.
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Décisions • 4
[…] Vu la décision rendue le 03 novembre 2011 par le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (ci-après : INPI) qui, au visa des articles 16-1, 16-5 et 16-6 du code civil, L 1211-4 du code de la santé publique, L 411-4, L 411-5, L 611-17, L 612-12.4° et R 612-49 du code de la pro priété intellectuelle, a rejeté une […] Considérant qu'aux termes de l'article R 411-21 du code de la propriété intellectuelle invoqué par l'INPI dans son mémoire
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Rejet d'une demande de brevet·
- Identification du requérant·
- Date et lieu de naissance·
- Point de départ du délai·
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- Délai de recours·
- Régularisation·
- Recevabilité
[…] — vu le règlement CE n° 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992, — vu le règlement CE n° 1610/96 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 1996, — vu les articles R 612-49 et R 617-2 du code de la propriété intellectuelle, — vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 5121-8 et suivants et L 5141-5 et suivants, — à titre principal,
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- Droit communautaire·
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- Principe actif·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 13 octobre 2017, n° 17/00698
[…] M Colette PERRIN et Véronique R ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M me Colette PERRIN, Présidente M me Véronique RENARD, Conseillère M me Isabelle DOUILLET, Conseillère, désignée pour compléter la Cour […] Considérant toutefois que selon l'article R612-49 du Code de la propriété intellectuelle applicable en l'espèce, 'si la demande de brevet est susceptible d'être rejetée pour l'un des cas prévus à l'article L. 612- 12 (4°, 5°, 6° et 8°), notification motivée en est faite au demandeur. La notification précise le délai qui lui est imparti pour présenter ses observations ou de nouvelles revendications.
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