Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 4 : Rejet de la demande
Article R612-50 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2009
Modifié par : Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 10
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur.
La notification précise les suppressions envisagées ainsi que le délai imparti au demandeur pour présenter des observations.
Si le demandeur n'a pas présenté d'observations dans le délai imparti ou si ces observations ne sont pas retenues, les suppressions sont effectuées d'office.
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[…] Mais considérant que l'Institut National de la Propriété Industrielle, après avoir pertinemment rappelé qu'en vertu de l'article L 612-5 du Code de la propriété intellectuelle l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, fait exactement valoir que la liste des éléments que doit contenir la demande de brevet pour répondre aux exigences de l'article R 612-12 du Code de la propriété intellectuelle, a un caractère obligatoire, […] après avoir, conformément aux dispositions de l'article R 612-50 du Code de la propriété intellectuelle, informé la société DELL de l'irrégularité de la formule, […]
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 6 septembre 2019, n° 18/18338
[…] 612 -5 du code de la propriété intellectuelle 'l'invention doit être exposée dans la demande de brevet de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter' et que l'article R . 612 -12 du même code, […] Selon les dispositions de l'article R . 612 - 50 du code de la propriété intellectuelle […]
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