Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 4 : Rejet de la demande
Article R612-52 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Commentaires • 4
L'article R. 612-52 du code de la propriété intellectuelle, relatif à la « poursuite de la procédure » permet au déposant de régulariser la situation dans un délai de deux mois, sur accomplissement de l'acte qui ne l'a pas été et paiement d'une redevance. Cette disposition n'exige pas de justification. […]
Lire la suite…Décisions • 5
Il résulte des articles L. 612-16, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 [1] et R. 612-52 du CPI, que le demandeur d'un brevet qui n'a pas présenté, dans un délai de deux mois à compter de la notification du rejet de sa demande de brevet pour non-accomplissement d'un acte, une requête en poursuite de la procédure, peut introduire un recours en vue d'être restauré dans ses droits à présenter cette requête. […]
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Le recours en restauration portant sur le non-respect du délai de requête en poursuite de procédure imparti par l'article R. 612-52 du CPI, présenté suite à la décision de l'INPI de rejet de la demande de brevet, est irrecevable car formé hors délai. […] A la suite de la notification du 9 août 2016, reçue par le mandataire de la société [G] [S] MEDICAL le 16 août 2016, de l'absence de copie du dépôt antérieur visé par sa demande de brevet n°15 02348, notification qui donnait à cette société un délai de deux mois pour régulariser faute de quoi la demande serait rejetée conformément aux dispositions de l'article R612-46 du code de la propriété intellectuelle, l'INPI n'a pas reçu de réponse.
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3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre section b, 16 février 2007
[…] Par courrier en date du 4 février 2005, le Directeur de l'INPI a informé Monsieur E du maintien de la décision de rejet de sa demande de brevet, estimant que sa demande de requête en poursuite de la procédure était intervenue au delà du délai de deux mois à compter de la notification du rejet de la demande, prescrit par l'article R. 612-52 du Code de la propriété intellectuelle. […]
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