Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Article R612-53 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Lorsqu'une demande de brevet bénéficie de plusieurs dates conformément aux dispositions de l'article L. 612-3, le délai de dix-huit mois pendant lequel l'établissement du rapport de recherche peut être différé court à compter de la date la plus ancienne.
Commentaire • 1
Décisions • 2
procedure, recours aupres cour d'appel, irrecevabilite du recours oui, requerant ne visant aucune decision du directeur de l'inpi relative a l'une des trois demandes de brevet, demande de brevet 9504787 en cour d'examen, notification par l'inpi au requerant d'un certain nombre d'irregularites, principe, competence de la cour d'appel pour statuer sur les recours formes contre les decisions du directeur de l'inpi en matiere de delivrance rejet ou maintien des titres, article l 612-14 code de la propriete intellectuelle et article r 612-53 et s du code de la propriete intellectuelle, rapport de recherche ne pouvant etre delivre un mois apres le depot de la demande, absence de competence de cour d'appel pour statuer sur la delivrance d'un rapport de recherche et donner une injonction a l'inpi
Lire la suite…2. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 15 février 1999
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle demande de brevet de l'etat francais prise en compte dans l'arriere-plan technologique general et demande de brevet francais portant sur une invention differente
Lire la suite…- Article r 612-12 code de la propriété intellectuelle·
- Obligation de citer tout élément de l'État de la technique·
- Reduction de la portée du brevet par la nouvelle redaction·
- Défaut de citation d'une demande de brevet français·
- Rapport de recherche n'etablissant pas le contraire·
- Défaut de prise en compte d'une divulgation orale·
- Prise en compte de l'activité inventive·
- Défaut de support par la description·
- Modification de la demande de brevet·
- Obligation de diviser l'invention