Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Article R612-53 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-15 du 8 janvier 2020 - art. 2
Sous réserve des dispositions de l'article R. 612-31, la requête en transformation de la demande de certificat d'utilité en demande de brevet est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt de la demande de certificat d'utilité ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée et, en tout état de cause, avant le début des préparatifs techniques, prévus à l'article R. 612-39, entrepris en vue de la publication de la demande de certificat d'utilité.
Commentaire • 1
Décisions • 2
procedure, recours aupres cour d'appel, irrecevabilite du recours oui, requerant ne visant aucune decision du directeur de l'inpi relative a l'une des trois demandes de brevet, demande de brevet 9504787 en cour d'examen, notification par l'inpi au requerant d'un certain nombre d'irregularites, principe, competence de la cour d'appel pour statuer sur les recours formes contre les decisions du directeur de l'inpi en matiere de delivrance rejet ou maintien des titres, article l 612-14 code de la propriete intellectuelle et article r 612-53 et s du code de la propriete intellectuelle, rapport de recherche ne pouvant etre delivre un mois apres le depot de la demande, absence de competence de cour d'appel pour statuer sur la delivrance d'un rapport de recherche et donner une injonction a l'inpi
Lire la suite…2. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre, 15 février 1999
Article l 611-9, article r 612-10, article r 611-15 et article r 611-16 code de la propriete intellectuelle article l 612-14, article l 612-17, article r 612-53 a article r 612-69 code de la propriete intellectuelle demande de brevet de l'etat francais prise en compte dans l'arriere-plan technologique general et demande de brevet francais portant sur une invention differente
Lire la suite…- Article r 612-12 code de la propriété intellectuelle·
- Obligation de citer tout élément de l'État de la technique·
- Reduction de la portée du brevet par la nouvelle redaction·
- Défaut de citation d'une demande de brevet français·
- Rapport de recherche n'etablissant pas le contraire·
- Défaut de prise en compte d'une divulgation orale·
- Prise en compte de l'activité inventive·
- Défaut de support par la description·
- Modification de la demande de brevet·
- Obligation de diviser l'invention