Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Article R612-56 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Les références de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 43 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 43 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La transformation d'office prévue au deuxième alinéa de l'article L. 612-15 est notifiée au demandeur, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la notification pour présenter des observations ou requérir l'établissement du rapport de recherche en acquittant la redevance prescrite majorée du supplément pour requête tardive.
En cas d'absence d'observations dans le délai, la transformation d'office est maintenue.
Si les observations présentées ne sont pas retenues ou si le rapport de recherche n'a pas été valablement requis, la transformation d'office est confirmée et une nouvelle notification motivée est adressée au demandeur.

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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

Sortie de vigueur le 1 janvier 2009
Abrogé par :	Décret n°2008-1472 du 30 décembre 2008 - art. 11

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 30 mars 2018, n° 16/02457

Infirmation partielle

[…] Considérant que comme le fait valoir la société Atomiz le recours en restauration , non seulement engagé tardivement, n'a été accompagné ni du paiement de la redevance prescrite majorée relative à l'établissement du rapport de recherche prévue à l'article R 612-56 du code de la propriété intellectuelle, ni du paiement de la redevance prescrite par l'article R 613-52 alinéa 2 du même code, ce qui ajoute aux causes d'irrecevabilité de celui-ci ;

Manquement aux obligations contractuelles·
Perte de valorisation des parts sociales·
Action en responsabilité contractuelle·
Obligation de paiement des redevances·
Conseil en propriété industrielle·
Obligation d'exercer un recours·
Perte des droits sur le titre·
Obtention d'investissements·
Perte de chiffre d'affaires·
Notoriété de l'entreprise

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Document parlementaire • 0

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