Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Article R612-57 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2007
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2007-280 du 1 mars 2007 - art. 13 () JORF 3 mars 2007
Le rapport de recherche préliminaire et l'opinion sont établis sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la description et, le cas échéant, des dessins.
Chaque citation est faite en relation avec les revendications qu'elle concerne. Si nécessaire, les parties pertinentes du document cité sont identifiées en indiquant notamment la page, la colonne et les lignes ou les figures.
Le rapport de recherche préliminaire distingue entre les documents cités qui ont été publiés avant la date de priorité, entre la date de priorité et la date de dépôt, à la date de dépôt et postérieurement.
Tout document se référant à une divulgation orale, à un usage ou à toute autre divulgation ayant eu lieu antérieurement à la date du dépôt de la demande de brevet est cité dans le rapport de recherche préliminaire en précisant la date de publication du document et celle de la divulgation non écrite.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] qu'en statuant comme elle l'a fait, et en s'abstenant de répondre à ces moyens pertinents, la cour d'appel a violé l'article L. 612-12 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que la revendication numéro 1 modifiée est complètement décrite dans la demande de brevet, […] il avait fait valoir que le rapport de recherche ne devait pas être annexé mais y être inséré, conformément aux dispositions de l'article R. 712-71 du Code de la propriété intellectuelle ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, […] qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 612-14 et R. 612-57 du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu, […]
Lire la suite…- Article r 611-5 code de la propriété intellectuelle·
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[…] T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3 e chambre 3 e section No RG : 04/12318 No MINUTE : Assignation du : 20 Juillet 2004 […] L612-14, L613-3, L615-1, R612-57, R612-58, R612-59, R612-67 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil, 9, 146, […] Déboute la société CCA de sa demande de condamnation pour contrefaçon et concurrence déloyale, Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, Condamne la société CCA à verser à la société Y… et à la société ICBE la somme totale de 10.000 euros (DIX MILLE EUROS) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonne l'exécution provisoire, Condamne la société CCA aux entiers dépens, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 22 février 2006
[…] La société CCA, dans ses dernières écritures communiquées le 4 août 2005, a principalement demandé de : au visa des articles L. 615-17, R 131-1, L. 613-3, L. 615-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de contrefaçon du brevet, dire que les sociétés FRICO et ICBE ont commis des actes de concurrence déloyale à l'égard de la société CCA, enjoindre aux sociétés FRICO et ICBE de cesser ces actes sous astreinte de 1000 euros par infraction constatée, […] L. 611-11, L. 611-14, L. 611-15, L. 612-6, L. 612-11, L. 612-12, L. 612-14, L. 613-3, L. 615-1, R 612-57, R 612-58, R 612-59, […]
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[…] Environ 18 mois après le dépôt, la demande de brevet est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), conformément à l'article 612-21 CPI. […] L.612-13 al.3 R.612-63, R. 616-1 CPI) ou d'entamer une procédure d'opposition. […] La loi prévoit que les tiers doivent pouvoir analyser l'invention. Pour cela, L'INPI va faire établir un rapport de recherche en deux étapes. Il s'agit tout d'abord d'un rapport de recherche préliminaire reprenant les éléments antérieurs de l'état technique actuelle (art. R. 612-57 CPI) puis un rapport définitif.
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