Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche
Article R612-61 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre civile, 21 janvier 2008
[…] l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et les vices de la procédure de délivrance ne sont pas mentionnés. Et en second lieu, en application de l'article R. 612-61 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au requérant de demander un tel rapport mais une notification lui est adressée d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Temps écoulé entre l'antériorité et l'invention·
- Combinaison nouvelle de moyens connus·
- Exécution par l'homme du métier·
- Antériorité de toutes pièces·
- Nouveauté du problème posé·
- Description suffisante·
- Action en contrefaçon·
- Contrefaçon de brevet·
- Partie caractérisante