Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Article R612-61 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 45 (M)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Si l'objet des nouvelles revendications n'est pas couvert par les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée, notification est faite au demandeur d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire. Si l'intéressé ne défère pas à cette invitation dans le délai qui lui est imparti, le dépôt des nouvelles revendications est déclaré irrecevable et le brevet est délivré avec les revendications sur la base desquelles la recherche a été effectuée.

Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par :	Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10

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1. Tribunal de grande instance de Rennes, 2e chambre civile, 21 janvier 2008

→ Cour d'appel : Infirmation

[…] l'article L. 613-25 du code de la propriété intellectuelle, et les vices de la procédure de délivrance ne sont pas mentionnés. Et en second lieu, en application de l'article R. 612-61 du code de la propriété intellectuelle, il n'appartient pas au requérant de demander un tel rapport mais une notification lui est adressée d'avoir à acquitter la redevance prescrite pour l'établissement d'un rapport de recherche préliminaire complémentaire, […]

Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
Temps écoulé entre l'antériorité et l'invention·
Combinaison nouvelle de moyens connus·
Exécution par l'homme du métier·
Antériorité de toutes pièces·
Nouveauté du problème posé·
Description suffisante·
Action en contrefaçon·
Contrefaçon de brevet·
Partie caractérisante

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