Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 5 : Etablissement du rapport de recherche

Article R612-66 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

Version03/03/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 50 (Ab), Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 50 (M)

Entrée en vigueur le 3 mars 2004

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 42 () JORF 3 mars 2004

En cas de retrait de la demande de brevet ou de transformation de celle-ci en demande de certificat d'utilité, il est mis fin à la procédure d'établissement du rapport de recherche.

Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par :	Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par :	Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 42 () JORF 3 mars 2004

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