Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes / Section 2 : L'instruction des demandes / Sous-section 6 : Délivrance et publication du brevet
Article R612-73 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 2
La demande de modification du brevet après révocation ou annulation partielles mentionnées respectivement aux articles L. 613-23-6 et L. 613-27 est présentée par écrit.
Lorsque la modification du brevet est conforme à la décision de révocation ou d'annulation partielles, l'Institut national de la propriété industrielle publie un nouveau fascicule de ce brevet.
Lorsque cette modification n'est pas conforme à la décision de révocation partielle ou au dispositif du jugement d'annulation partielle, notification en est faite au titulaire du brevet. Cette notification précise les changements à apporter à la demande de modification du brevet ainsi que le délai imparti au titulaire pour y procéder.
La demande de modification est rejetée dans les deux cas suivants :
1° Si le titulaire du brevet ne défère pas à la notification mentionnée ci-dessus dans le délai imparti ou ne présente pas d'observations pour contester son bien-fondé dans le même délai ;
2° Si les observations présentées ne sont pas retenues et que le titulaire ne défère pas à la notification mentionnée au troisième alinéa dans le nouveau délai qui lui est imparti par l'Institut.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 7 mai 1996
[…] brevetabilite, revendication une, troisieme moyen, moyen des chaines, activite inventive non, simple mesure d'execution pour l'homme du metier oui, nullite du troisieme moyen, nullite partielle, article 50 bis alinea 3 loi 2 janvier 1968 modifiee, article l 613-27 code de la propriete intellectuelle, article 74 d 19 septembre 1979, article r 612-73 code de la propriete intellectuelle, redaction de la revendication une a presenter
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