Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 1 : Licences de droit
Article R613-3 du Code de la propriété intellectuelleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
La révocation, dès qu'elle est prononcée, est notifiée au requérant, inscrite au Registre national des brevets et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
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Décisions • 17
[…] Dans l'attente de la décision de l'OEB, les sociétés TRELLEBORG MODYN et TRELLEBORG AUTOMOTIVE FRANCE ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées à leur encontre par conclusions signifiées le 24 septembre 2012, sur le fondement de ['article 378 du code de procédure civile. […] 613-1. 613- 2. 613-3,613-4 et 615-1 du code de la propriété intellectuelle; […] Les demanderesses indiquent avoir formé un recours le 18 octobre 20 ] 3. contre la décision écrite de révocation rendue le 26 août 2013 par la Division d'Opposition de l'Office Européen des Brevets et rappellent que ce recours a un effet suspensif ce qui justifie, -selon elle, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 30 juin 2009, n° 06/12615
[…] Dans ses dernières conclusions du 12 février 2008, la société STARQUICK demande au Tribunal sous le bénéfice de l'exécution provisoire : Vu les dispositions des articles 613-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle,
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