Article R613-4 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 1 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Les demandes tendant à obtenir une licence obligatoire en application des articles L. 613-11 à L. 613-15 sont soumises aux tribunaux désignés conformément aux dispositions de l'article L. 615-17. Elles sont formées, instruites et jugées conformément à la procédure de droit commun, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 613-5 à R. 613-44.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Le délit de contrefaçon
www.cabinetaci.com · 28 mars 2020

[…] constitue une contrefaçon ». […] 615-14-1 du Code de la propriété intellectuelle) Incrimination spécifique au droit des brevets : la contrefaçon de médicaments (article 613-17-2 du Code de la propriété intellectuelle). […] (Le délit de contrefaçon) Il n'y en a qu'une et elle figure à l'article L 623-32 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi « toute atteinte au droit de propriété telle que défini par l'article L 623-4 du Code

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Décisions7


1Tribunal de grande instance de Paris, 27 février 2020, 18/08284
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Par actes d'huissier du 9 juillet 2018, la société HUTCHINSON a fait assigner les sociétés TYRON RUNFLAT, GLOBAL WHEEL, TYRON FRANCE et LA VI, devant le tribunal de grande instance (devenu le 1 er janvier 2020, le tribunal judiciaire) de Paris auquel elle demande, au visa des articles L 613-1 à 4 et L 615-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), les sections 9 et 10 de la loi allemande sur les brevets (Patentgesetz), l'article 60 1o et 2o de la loi du Royaume-Uni sur les brevets (Patents Act), de : — Dire que la société HUTCHINSON SA (RCS Paris 542.051.826) s'est régulièrement pourvue au fond devant le Tribunal de Grande Instance de Paris en application des articles L.615-5 et R.615-3 CPI ; en conséquence valider les opérations de saisie diligentées le 15 juin 2018 ;

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  • Contrefaçon·
  • Brevet européen·
  • Sociétés·
  • Global·
  • Allemagne·
  • Etats membres·
  • Tribunal judiciaire·
  • Grande-bretagne·
  • Royaume-uni·
  • Règlement

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 10 mars 2017, n° 14/16022
Cour d'appel : Confirmation

[…] en vendant et achetant, et en détenant et utilisant l'injecteur CRI 3 reproduisant selon elle les revendications 1, 3 et 4 du brevet EP'935. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 décembre 2016, la société PAPST LICENSING présente les demandes suivantes: Vu notamment les articles L. 613-1, L. 613-3, L. 613-4, L. 615-1, et L. 615-7-1 du code de la propriété intellectuelle, DECLARER ROBERT B GmbH, ROBERT B SANAYI VE TÎC.A.S PEUGEOT CITROËN AUTOMOBILES SA et la SOCIÉTÉ MÉCANIQUE AUTOMOBILE DE L'EST, […] Et selon l'article R613-53 « le Registre national des brevets est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle. […]

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  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Support de la revendication par la description·
  • Connaissances professionnelles normales·
  • Opposabilité de la cession du titre·
  • Exécution par l'homme du métier·
  • Description suffisante·
  • Action en contrefaçon·
  • Cessions successives·
  • Validité du brevet·
  • Qualité pour agir

3Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 3e section, 31 janvier 2014, n° 12/04848

[…] Dans l'attente de la décision de l'OEB, les sociétés TRELLEBORG MODYN et TRELLEBORG AUTOMOTIVE FRANCE ont sollicité un sursis à statuer sur l'ensemble des demandes fondées à leur encontre par conclusions signifiées le 24 septembre 2012, sur le fondement de ['article 378 du code de procédure civile. […] Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées le 9 décembre 2013. elles demandent au juge de la mise en état de : Vu notamment les articles L, 613-1. 613- 2. 613-3,613-4 et 615-1 du code de la propriété intellectuelle;

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  • Procédure devant l'oeb·
  • Procédure d'opposition·
  • Action en contrefaçon·
  • Procédure pendante·
  • Sursis à statuer·
  • Brevet européen·
  • Procédure·
  • Brevet·
  • Sociétés·
  • Révocation
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Document parlementaire0

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