Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 1 : Licences obligatoires
Article R613-6 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
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Décisions • 3
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 06 septembre 2018 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EARL DU DRENNEC demande au tribunal, au regard des articles 9,495, 503, 648 3° du code de procédure civile et L.611-11, L.615-1, L.612-6 et R.615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Et, en vertu de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :
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[…] No de rôle : 06 / 03106 […] aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2006 (R. […] . le principe de l'épuisement du droit de l'article 613-6 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par l'adversaire, implique que l'acheteur d'un produit breveté peut en faire un usage libre. […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2008, n° 5411/2004
[…] No de rôle : 06 / 03106 […] aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2006 (R. […] . le principe de l'épuisement du droit de l'article 613-6 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par l'adversaire, implique que l'acheteur d'un produit breveté peut en faire un usage libre. […]
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