Article R613-6 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995

La référence de ce texte avant la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Décret n°69-975 du 18 octobre 1969 - art. 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 13 avril 1995

Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

Le ministre chargé de la propriété industrielle peut présenter au tribunal ses observations sur la demande de licence par mémoire adressée au secrétariat-greffe.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle ou un fonctionnaire de son service, délégué par le ministre chargé de la propriété industrielle, est entendu, s'il le désire, par le tribunal.
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Entrée en vigueur le 13 avril 1995

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Décisions3


1Tribunal de grande instance de Paris , 3e ch., 1re sect.
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS JUGEMENT rendu le 06 septembre 2018 […] Dans ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 23 octobre 2017, auxquelles il sera renvoyé pour un expose des moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société EARL DU DRENNEC demande au tribunal, au regard des articles 9,495, 503, 648 3° du code de procédure civile et L.611-11, L.615-1, L.612-6 et R.615-2-1 alinéa 2 du code de la propriété intellectuelle, de : […] Et, en vertu de l'article L 613-3 du code de la propriété intellectuelle, sont interdites, à défaut de consentement du propriétaire du brevet :

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2Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2008, 06/03106
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] No de rôle : 06 / 03106 […] aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2006 (R. […] . le principe de l'épuisement du droit de l'article 613-6 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par l'adversaire, implique que l'acheteur d'un produit breveté peut en faire un usage libre. […]

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3Cour d'appel de Bordeaux, 26 mai 2008, n° 5411/2004
Infirmation

[…] No de rôle : 06 / 03106 […] aux avouésDécision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2006 (R. […] . le principe de l'épuisement du droit de l'article 613-6 du code de la propriété intellectuelle, invoqué par l'adversaire, implique que l'acheteur d'un produit breveté peut en faire un usage libre. […]

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