Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 2 : Licences d'office dans l'intérêt de la santé publique
Article R613-15 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Le président fixe les conditions, la date et la forme de cette communication ainsi que le délai dans lequel les intéressés sont admis à présenter leurs observations.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Par ailleurs, le non-paiement des redevances est un motif de déchéance du brevet et n'a pas les effets d'une renonciation, qui est un acte express devant être accompli dans les conditions de l'article R.613-15 du code de la propriété intellectuelle, étant précisé que, même après une décision de déchéance, la société CRESCENTIAL pouvait toujours, dans les conditions requises, manifester sa volonté de rétablir ses droits, par application de l'article L.612-16 du code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…- Brevet européen·
- Sociétés·
- Déchéance·
- Propriété intellectuelle·
- Concurrence déloyale·
- Contrefaçon·
- Structure·
- Invention·
- Concurrence·
- Substitution
2. Tribunal judiciaire de Paris , 3e ch., 1re sect.
[…] Par ail eurs, le non-paiement des redevances est un motif de déchéance du brevet et n'a pas les effets d'une renonciation, qui est un acte express devant être accompli dans les conditions de l'article R.613-15 du code de la propriété intel ectuel e, étant précisé que, même après une décision de déchéance, la société CRESCENTIAL pouvait toujours, dans les conditions requises, manifester sa volonté de rétablir ses droits, par application de l'article L.612-16 du code de la propriété intel ectuel e.
Lire la suite…- Substitution du brevet européen au brevet français·
- Fait distinct des actes argués de contrefaçon·
- Concurrence déloyale concurrence déloyale·
- Recevabilité concurrence déloyale·
- Déchéance du brevet européen·
- Action en contrefaçon·
- Concurrence déloyale·
- Copie servile·
- Recevabilité·
- Dénigrement