Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Article R613-29 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Elle indique :
1° Les nom, prénom et profession du demandeur et, éventuellement, le nom de la personne chargée de le représenter ou de l'assister ;
2° Le brevet dont la licence est demandée ;
3° La justification de la qualification du demandeur, du point de vue technique, industriel et financier, pour l'exploitation du brevet en cause, au regard des conditions visées à l'alinéa 2 de l'article R. 613-28.
Commentaires • 3
Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, c'est-à-dire celles pouvant être octroyées sur décision de l'autorité judiciaire, […] et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, compte tenu des délais prévus dans le code de la propriété intellectuelle, […] [29] R613-20 et 21 du CPI […] [42] Article L3131-1, 7° du code de la santé publique ; […]
Lire la suite…Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, c'est-à-dire celles pouvant être octroyées sur décision de l'autorité judiciaire, […] et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, compte tenu des délais prévus dans le code de la propriété intellectuelle, […] [29] R613-20 et 21 du CPI […] [42] Article L3131-1, 7° du code de la santé publique ; […]
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[…] 2o/ que l'invention brevetée portait sur un matériau composite contenant un liant polymère dans lequel est dispersée une charge minérale contenant essentiellement un verre de borosilicate finemement broyé dont la dimension moyenne du verre est comprise entre 0,02 et 2 pm permettant la réalisation d'une prothèse dentaire ; qu'en déboutant M. F de ses demandes au seul motif que les produits vendus par la société Dentsply n'étaient pas des prothèses, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et ainsi violé les articles 613-2 et 613-29 du code de la propriété intellectuelle ;
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[…] Vice-Président Julien S, Vice-Président assistés de Jeanine R, faisant fonction de Greffier […] Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 mars 2016, Monsieur F, au visa de l'article L. 613-29 du code do la propriété intellectuelle, de l'article D. 631-2 du code de la propriété intellectuelle et de l'article D. 211-6 du code de l'organisation judiciaire, demande en ces tenues au Tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 19 janvier 2006, n° 03/03431
[…] Le jugement a — validé les procès-verbal de contrefaçon dont la nullité était alléguée. — rouvert les débats sur la question de la qualité à agir de G H au regard de l'article 613-29C du code de la propriété intellectuelle régissant la cotitularité des brevets — sur la demande reconventionnelle en nullité des brevets, institué une expertise sur la vérification d'un principe innovant susceptible d'être protégé Sur la validité des brevets
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Le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») désigne par « licences obligatoires » les licences judiciaires, c'est-à-dire celles pouvant être octroyées sur décision de l'autorité judiciaire, sous certaines conditions, et exclusivement dans les cas suivants : - Si le brevet en cause n'est pas exploité, ou pas suffisamment pour satisfaire aux besoins du marché français (L613-11 à L613-14 et R613-4 et s. […] La mise en œuvre de ces licences forcées ne serait donc possible à l'heure actuelle que sous réserve pour le demandeur de démontrer l'urgence ce qui, compte tenu des délais prévus dans le code de la propriété intellectuelle, n'est pas acquis malgré la situation. […] :0cm">[39] R613-29 du CPI […] [46] fixées aux articles R613-37 à R613-41 du CPI
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