Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Article R613-32 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1995
Est créé par : Décret 95-385 1995-04-10 annexe JORF 13 avril 1995
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour de cassation , Ch. com.
[…] Selon l'article 3, c), du règlement (CE) n° 469/2009, pour qu'un CCP soit délivré, […] Elle a repoussé l'argument selon lequel l'indivision formée par les deux sociétés pharmaceutiques est différente de celle constituée entre les requérants, le régime de droit commun de l'indivision résultant du Code civil n'étant pas applicable à la copropriété de brevet qui est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du CPI. […] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431- 5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseil ers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […]
Lire la suite…- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Recours contre décision directeur INPI·
- Interprétation de la revendication·
- Description suffisante procédure·
- Protection par le brevet de base·
- Activité inventive autonome·
- Rejet d'une demande de ccp·
- Arrêt de la cour d'appel·
- Définition fonctionnelle·
- Copropriété de brevet