Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 1 : Droits d'exploitation / Sous-section 4 : Licences d'office dans l'intérêt du développement économique
Article R613-32 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Dans ces instances, l'assignation est faite à jour fixe.
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Décision • 1
1. Cour de cassation , Ch. com.
[…] Selon l'article 3, c), du règlement (CE) n° 469/2009, pour qu'un CCP soit délivré, […] Elle a repoussé l'argument selon lequel l'indivision formée par les deux sociétés pharmaceutiques est différente de celle constituée entre les requérants, le régime de droit commun de l'indivision résultant du Code civil n'étant pas applicable à la copropriété de brevet qui est régie par les articles L. 613-29 à L. 613-32 du CPI. […] la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431- 5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseil ers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, […]
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