Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle

Chronologie des versions de l'article

Version13/04/1995
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Version09/03/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°79-822 du 19 septembre 1979 - art. 70 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 mars 2020

Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10

La redevance annuelle pour le maintien en vigueur des demandes de brevet ou des brevets, prévue à l'article L. 612-19, est due pour chaque année de la durée des brevets. La redevance de dépôt couvre la première annuité. Le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande. Il n'est pas accepté s'il est fait plus d'une année avant l'échéance de la redevance annuelle.
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Entrée en vigueur le 9 mars 2020
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Commentaire1


1Brevet, Recherche, Invention, Savoir-faire, Base de données, CCP, leur contrefaçon et les actes associés de concurrence déloyale
www.brevet-invention-philippeschmittleblog.eu · 8 octobre 2014

[…] Considérant que l'article R 613-46 du dit code dispose que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la […] R 614-16 du code de la propriété intellectuelle moyennant le paiement d'une redevance de retard, soit jusqu'au 19 juin 2012 ;

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Décisions21


1Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 2, 24 janvier 2020, n° 19/04926
Confirmation

[…] X a versé le 14 novembre 2016 la somme de 220 euros pour la 11 e annuité du brevet qui venait à échéance le 30 novembre 2016 soit, conformément aux dispositions de l'article R.613-46 du code précité, le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt du brevet. […] Par application des dispositions de l'article R.613-47 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire du brevet dispose d'un délai de grâce de 6 mois à compter du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle soit jusqu'au 1 er juin 2017. […]

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  • Propriété industrielle·
  • Redevance·
  • Déchéance·
  • Propriété intellectuelle·
  • Directeur général·
  • Recours gracieux·
  • Titulaire du brevet·
  • Délai·
  • Versement·
  • Délai de grâce

2Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 16 mars 2005

[…] que n'est versé aux débats aucun justificatif de paiement des redevances annuelles prévues par l'article L 612-19 du Code de la Propriété intellectuelle ;qu'il doit être relevé que par application des dispositions de l'article L 613-22 du Code de la Propriété Intellectuelle la décision de déchéance relève de la compétence du Directeur de l'INPI et ouvre droit à une possible demande de restauration ; […] qu'il est néanmoins constant que le titulaire d'un brevet n'est recevable à l'invoquer que dans la mesure où il justifie l'avoir maintenu en vigueur par le paiement desdites annuités ainsi que prévu par l'article R 613-46 du Code de la propriété intellectuelle ; […]

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  • Qualité pour faire pratiquer une saisie contrefaçon·
  • Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
  • Mention des pièces fondant la requête·
  • Conseil en propriété industrielle·
  • Reproduction des caractéristiques·
  • Validité de la saisie-contrefaçon·
  • Défaut de paiement des annuités·
  • Personne assistant l'huissier·
  • Identification de l'huissier·
  • Mention des voies de recours

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2014, n° 2014/04789

[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que le recours formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. le 26 février 2014 contre la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 novembre 2013 est bien recevable en vertu des dispositions de l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 643 du code de procédure civile auquel le premier article fait expressément renvoi pour la prorogation de délai de deux mois pour les parties demeurant à l'étranger ; […] Considérant que l'article R 613-46 du dit code dispose que 'le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande' ;

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  • Recours contre décision directeur INPI·
  • Procédure devant l'office·
  • Recours en restauration·
  • Prorogation du délai·
  • Déchéance du brevet·
  • Défaut de paiement·
  • Délai de recours·
  • Brevet européen·
  • Délai de grâce·
  • Déchéance
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