Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-46 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
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Décisions • 21
[…] X a versé le 14 novembre 2016 la somme de 220 euros pour la 11 e annuité du brevet qui venait à échéance le 30 novembre 2016 soit, conformément aux dispositions de l'article R.613-46 du code précité, le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt du brevet. […] Par application des dispositions de l'article R.613-47 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire du brevet dispose d'un délai de grâce de 6 mois à compter du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle soit jusqu'au 1 er juin 2017. […]
Lire la suite…- Propriété industrielle·
- Redevance·
- Déchéance·
- Propriété intellectuelle·
- Directeur général·
- Recours gracieux·
- Titulaire du brevet·
- Délai·
- Versement·
- Délai de grâce
[…] que n'est versé aux débats aucun justificatif de paiement des redevances annuelles prévues par l'article L 612-19 du Code de la Propriété intellectuelle ;qu'il doit être relevé que par application des dispositions de l'article L 613-22 du Code de la Propriété Intellectuelle la décision de déchéance relève de la compétence du Directeur de l'INPI et ouvre droit à une possible demande de restauration ; […] qu'il est néanmoins constant que le titulaire d'un brevet n'est recevable à l'invoquer que dans la mesure où il justifie l'avoir maintenu en vigueur par le paiement desdites annuités ainsi que prévu par l'article R 613-46 du Code de la propriété intellectuelle ; […]
Lire la suite…- Qualité pour faire pratiquer une saisie contrefaçon·
- Brevetabilité de l'invention ou validité du brevet·
- Mention des pièces fondant la requête·
- Conseil en propriété industrielle·
- Reproduction des caractéristiques·
- Validité de la saisie-contrefaçon·
- Défaut de paiement des annuités·
- Personne assistant l'huissier·
- Identification de l'huissier·
- Mention des voies de recours
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 23 septembre 2014, n° 2014/04789
[…] Considérant qu'il n'est pas contesté que le recours formé par la société DONALDSON COMPANY Inc. le 26 février 2014 contre la décision de rejet de son recours gracieux en date du 26 novembre 2013 est bien recevable en vertu des dispositions de l'article R 411-20 du code de la propriété intellectuelle et de l'article 643 du code de procédure civile auquel le premier article fait expressément renvoi pour la prorogation de délai de deux mois pour les parties demeurant à l'étranger ; […] Considérant que l'article R 613-46 du dit code dispose que 'le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la date anniversaire du dépôt de la demande' ;
Lire la suite…- Recours contre décision directeur INPI·
- Procédure devant l'office·
- Recours en restauration·
- Prorogation du délai·
- Déchéance du brevet·
- Défaut de paiement·
- Délai de recours·
- Brevet européen·
- Délai de grâce·
- Déchéance
[…] Considérant que l'article R 613-46 du dit code dispose que « le paiement des annuités vient à échéance le dernier jour du mois de la […] R 614-16 du code de la propriété intellectuelle moyennant le paiement d'une redevance de retard, soit jusqu'au 19 juin 2012 ;
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