Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-47 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Est considéré comme valable tout paiement effectué après la date d'échéance :
-lorsqu'il est relatif à une demande de brevet résultant de la division d'une demande de brevet, à condition qu'il ait lieu au plus tard le dernier jour du quatrième mois suivant la date de réception des pièces de la demande divisionnaire ;
-lorsqu'il complète un versement insuffisant effectué avant l'échéance, à condition qu'il ait lieu dans le délai de six mois susmentionné.
II.-Le paiement s'effectue au taux en vigueur au jour de paiement, sauf si un avertissement indiquant un taux précédent a déjà été adressé. Toutefois, en cas de restauration, le paiement des redevances échues qui n'ont pas été acquittées à la date de l'inscription de la décision au Registre national des brevets doit être effectué au taux en vigueur à cette date.
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Décisions • 8
[…] Par application des dispositions de l'article R.613-47 du code de la propriété intellectuelle, le titulaire du brevet dispose d'un délai de grâce de 6 mois à compter du lendemain du jour de l'échéance de la redevance annuelle soit jusqu'au 1 er juin 2017. Aucun complément n'ayant été payé dans ce délai, la déchéance des droits attachés au brevet a été constatée le 31 juillet 2017 et M. X a formé un recours gracieux en restauration de ses droits le 4 octobre 2018.
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[…] Constatant que les redevances prescrites pour la dixième annuité n'avaient pas été payées ou ne l'avaient été qu'à un taux insuffisant, le Directeur Général de l'I.N.P.I. a, par décision du 31 AOUT 1998, prononcé la déchéance des droits attachés audit brevet en application des articles L 613-22, R 613-46, R 613-47 et R 618-3 du Code de la Propriété Intellectuelle (C.P.I.). […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 28 juin 2011, n° 10/01354
[…] Celui qui agit en contrefaçon pour protéger son brevet doit rapporter la preuve qu'il était titulaire des droits attachés à ce dernier au moment de l'introduction de l'action et qu'il n'encourt pas la déchéance du fait du défaut de paiement des redevances telle qu'elle est prévue par les dispositions des articles L612-19, R 613-46, R613-47 et R 613-22 du code de la propriété intellectuelle.
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