Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-48 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
L'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'Institut national de la propriété industrielle et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet.
Commentaire • 1
Décisions • 8
[…] d'une part, que le requérant est irrecevable à agir du fait qu'il a omis d'indiquer sa profession dans sa déclaration alors que les dispositions prévues par l'article R.411-21 du Code de la propriété intellectuelle lui en font l'obligation, d'autre part au fond, que l'article R.613-48 du même code n'impose pas à l'Institut National de la Propriété Industrielle d'informer le breveté de la date de paiement des annuités, que Michel G n'a pas cru devoir acquitter la redevance de recours prévue par l'article R.6132-52 et justifier de son impossibilité à vérifier que le chèque en cause était bien parvenu à l'Institut National de la Propriété Industrielle, […]
Lire la suite…- Article l 613-22 code de la propriété intellectuelle·
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- Dispositif de surete pour volets·
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- Décision direction INPI
[…] Considérant qu'il résulte des articles précités combinés aux textes réglementaires des articles R. 613-46 à R. 613-50 du code de la propriété intellectuelle qu'une date d'échéance est fixée pour le versement des redevances annuelles mais que ces dernières peuvent être versées dans un délai supplémentaire de six mois moyennant le versement d'une majoration, ce que rappelle l'avertissement qui est adressé au propriétaire du brevet ; qu'à défaut, celui-ci 'encourt la déchéance de ses droits' (article R. 613-48) ; que ce délai de grâce de six mois avant que la déchéance ne puisse être prononcée est imposé par l'article 5 bis § 1 de la Convention de [Localité 4] ;
Lire la suite…- Substitution du brevet européen au brevet français·
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- Brevet européen
3. Cour d'appel de Douai, 1re chambre, 17 mai 1999
[…] - qu'il ne pouvait donc vouloir abandonner -, d'autre part la perception ultérieure par l'INPI de la douzième annuité du brevet 84 20 131) sont sans portée. En tout cas, le désordre des affaires de Patrick L en 1994 (il s'occupait alors personnellement de la gestion de ses droits de propriété industrielle) ne peut constituer une excuse légitime. Le fait que l'INPI n'aurait pas adressé à Anne-Marie H d'avertissement quant à la déchéance encourue est également sans portée, l'article 71 al. 2 du décret du 19 septembre 1979 ou R.613-48 du Code de la propriété intellectuelle édictant que « l'absence d'avertissement n'engage pas la responsabilité de l'INPI et ne constitue pas une cause de restauration des droits du propriétaire du brevet ».
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- Brevet d'invention, brevet 8 420 131·
- Présomption du mandat de l'avocat·
- Rejet du recours en restauration·
- Preuve contraire non rapportée·
- Rejet du recours en annulation·
- Décision directeur INPI
Cependant l'article 5 de l'arrêté 10 juin 2015 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI dispose que ‘les taux en vigueur antérieurement au 1er juillet 2015 demeurent applicables dans le cas où une notification ou un avertissement a été adressé avant cette date', l'article R 613-48 du code de la propriété intellectuelle prévoyant en effet que lorsque le paiement d'une redevance […] Ce paiement de la redevance annuelle accompagnée de la redevance de retard constitue une présomption qui n'est combattue par aucune preuve contraire, et qui est corroborée par le reçu de paiement envoyé par l'INPI sans aucune réserve, […]
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