Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 3 : Maintien en vigueur ou déchéance du titre
Article R613-49 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2020
La requête prévue à l'article L. 613-22, tendant à la constatation de la déchéance des droits attachés à une demande de brevet ou à un brevet, est présentée par écrit.
Il y est statué par décision motivée dans un délai de six mois. La décision est notifiée au requérant.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] qu'en prétendant constater la déchéance du brevet français pour défaut de paiement des redevances la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles L. 613-22, L. 411-4 et R. 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Article 6.1·
- Impossibilité de s'en prévaloir par la suite·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Renonciation à exercer une récusation·
- Impartialité·
- Tribunal·
- Brevet européen·
- Action en contrefaçon·
- Déchéance·
- Redevance
[…] P fait enfin grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 – que la déchéance d'un brevet pour défaut de paiement des redevances est constatée par une décision du directeur de l'INPI ; qu'en prétendant constater la déchéance du brevet français pour défaut de paiement des redevances la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, violant les articles L 613-22, L. 411-4 et R 613-49 à R. 613-50 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 – que le défendeur à une action en contrefaçon de brevet n'est pas recevable à y opposer en justice la déchéance ; qu'en constatant néanmoins la déchéance du brevet français de M. […]
Lire la suite…- Simple réponse aux conclusions du defendeur à l'action·
- Constatation de déchéance pour la cour d'appel·
- Brevet fr 8 812 203, brevet européen 433 310·
- Coque de bateau a sustentation triangulaire·
- Action en contrefaçon de brevet européen·
- Action en contrefaçon de brevet français·
- Brevet européen ne visant pas la France·
- Inversion de la charge de la preuve·
- Motifs arrêt cour de cassation·
- Moyen inopérant ou non fonde
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 juillet 2008, 07-14.768 07-14.888, Publié au bulletin
[…] qui sont préalables : Attendu que le directeur général de l'INPI et la société Teva font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des décisions rendues les 26 janvier 2005 et 3 juillet 2006 relatives au CCP dont est titulaire la société Sankyo, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 612-2 du code de la propriété intellectuelle que la mission du mandataire obligatoirement constitué auprès du directeur de l'INPI par le titulaire du CCP n'ayant pas son siège en France, s'étend, […] le mandat s'étendait à la réception de la notification de la décision de déchéance, a violé les articles R. 612-2, R. 613-49, R. 617-2 et R. 618-1 du code de la propriété intellectuelle ;
Lire la suite…- Brevet d'invention et connaissances techniques·
- Institut national de la propriété industrielle·
- Mandataire auprès de celui-ci·
- Notification de la décision·
- Mandataire auprès de celui·
- Procédure devant l'office·
- Délai de recours·
- Conditions·
- Mandataire·
- Déchéance