Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits
Article R613-51 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 mars 2004
Est codifié par : Décret 95-385 1955-04-10
Modifié par : Décret n°2004-199 du 25 février 2004 - art. 47 () JORF 3 mars 2004
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Attendu que la procédure de saisie prévue par les articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la Propriété Intellectuelle est régulière ne la forme et juste au fond ; qu'elle doit être validée selon des modalités précisées dans le dispositif , sur une mise à prix égale au montant de la créance fiscale, aucun élément ne permettant de déterminer la valeur actuelle des brevets ;
Lire la suite…- Impôt·
- Propriété intellectuelle·
- Brevet d'invention·
- Comptable·
- Saisie·
- Adjudication·
- Procès verbal·
- Huissier de justice·
- Valeur·
- Procès
[…] Par acte du 8 octobre 2004, M. X a fait assigner M. Y devant le tribunal de grande instance de Nancy en validité de la saisie. Le défendeur n'ayant pas comparu, le tribunal, par jugement réputé contradictoire du 9 février 2005, après avoir vérifié les conditions de validité de la mesure d'exécution forcée par référence aux dispositions des articles R 613-22 et R 613-51 du Code de la propriété intellectuelle, a:
Lire la suite…- Saisie·
- Exécution forcée·
- Cession·
- Titre·
- Acte·
- Propriété intellectuelle·
- Titulaire du brevet·
- Demande·
- Registre·
- Propriété
3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre section 03, 19 février 2002
[…] FAITS ET PROCEDURE Par acte du 24 octobre 2000, la société EPIPHANI assigne M me D et M. C aux fins de voir au visa des articles L 613-21 et R 613-51 du Code de la Propriété Intellectuelle : - valider la saisie pratiquée à son initiative entre les mains de l'INPI sur le brevet européen d'invention déposé le 8 juillet 1987 et publié à l'INPI le 27 décembre 1990 sous le n° 0227728, - ordonner la vente de ce titre aux enchères publiques, - désigner pour y procéder M. le Président de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Paris ou son délégataire qui établira le cahier des charges et fixera la mise à prix, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Lire la suite…- Article 74 convention de munich·
- Article 1295 code civil·
- Signification à l'INPI et aux titulaires·
- Tierce opposition seule voie possible·
- Cib a 41 b, cib a 41 d, cib a 61 m·
- Action en validation de saisie·
- Application du droit national·
- Demande reconventionnelle·
- Brevet européen 227 728·
- Compensation de créance
D'autres procédures spécifiques sont régies par le code de commerce (C. com) (pour saisie du fonds de commerce : C. com., art. […] L. 143-3 et suivants), le code de la propriété intellectuelle (pour la saisie des brevets : code de la propriété intellectuelle (CPI), art. L. 613-21 et CPI, art. R. 613-51) et le code des transports (pour la saisie de navires : code des transports (C. transp.), art. […] L. 6123-1 et suivants). […] L'article 1912 du code général des impôts (CGI) encadre le régime de répercussion des frais, proportionnels et accessoires en matière de recouvrement de créances fiscales [en ce sens, CGI, ann. […]
Lire la suite…